En r\u00e9sum\u00e9, \u00e0 moins que quelqu’un ne soit avocat ou notaire, il doit d\u00e9tenir une licence valide du Coll\u00e8ge pour exercer en tant que consultant pour l’immigration canadienne ou la citoyennet\u00e9.<\/p>\n
Un consultant en immigration canadienne agr\u00e9\u00e9 doit \u00eatre officiellement sanctionn\u00e9 par le Coll\u00e8ge.<\/h5>\n
Le simple ach\u00e8vement d’un programme d’\u00e9ducation en immigration ne conf\u00e8re pas automatiquement le droit d’offrir des conseils sur l’immigration canadienne ou la citoyennet\u00e9.
\nUne autorisation officielle du Coll\u00e8ge est n\u00e9cessaire pour qu’un consultant en immigration canadienne agr\u00e9\u00e9 fournisse des services d’immigration canadienne r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou en retire d’autres avantages.
\nPour v\u00e9rifier le statut de licence d’une personne aupr\u00e8s du Coll\u00e8ge, consultez le registre public en ligne du Coll\u00e8ge.
\nDes recherches peuvent \u00eatre effectu\u00e9es en utilisant des crit\u00e8res sp\u00e9cifi\u00e9s tels que :<\/p>\n
- \n
- pr\u00e9nom ou nom de famille<\/li>\n
- nom de l’entreprise<\/li>\n
- localisation<\/li>\n
- num\u00e9ro de licence. (Pour les num\u00e9ros de licence RCIC, ils commencent par la lettre \u00ab R \u00bb suivie de six chiffres, tandis que les num\u00e9ros de licence RISIA commencent par la lettre \u00ab S \u00bb suivie de six chiffres)<\/li>\n<\/ul>\n
Contrat de service.<\/h5>\n
Votre consultant en immigration vous fournira un contrat de service ou un accord contenant les informations suivantes :<\/p>\n
- \n
- La r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e aux services rendus. Votre consultant en immigration vous fournira un plan d\u00e9taill\u00e9 comprenant :<\/li>\n
- Une liste compl\u00e8te des demandes \u00e0 soumettre.<\/li>\n
- Les frais correspondants \u00e0 chaque demande.<\/li>\n
- Une explication claire des paiements requis \u00e0 chaque \u00e9tape.<\/li>\n<\/ul>\n
Il est imp\u00e9ratif que vous ne soyez pas oblig\u00e9 de faire des paiements anticip\u00e9s pour une demande d\u00e9pendante d’une autre demande.<\/p>\n
- \n
- Le montant \u00e0 payer et la n\u00e9cessit\u00e9 d’un paiement anticip\u00e9 seront sp\u00e9cifi\u00e9s. Il est important de noter que les consultants en immigration canadiens r\u00e9glement\u00e9s (RCIC) ont la libert\u00e9 de d\u00e9terminer leurs honoraires. Le Coll\u00e8ge n’exerce pas de supervision ou de r\u00e9gulation sur les frais \u00e9tablis par les RCIC pour la prestation de leurs services.<\/li>\n
- Les d\u00e9tails concernant tout d\u00e9p\u00f4t, y compris leur remboursement, seront fournis.<\/li>\n
- Les frais li\u00e9s aux services ou aux professionnels suppl\u00e9mentaires, tels que les avocats ou les traducteurs, seront pr\u00e9cis\u00e9s.<\/li>\n
- En cas d’ambigu\u00eft\u00e9 dans le contrat de service, il est imp\u00e9ratif de demander des \u00e9claircissements par \u00e9crit. Il est crucial de bien comprendre chaque service inclus dans le paiement. Aucun frais cach\u00e9 ou charge impr\u00e9vue ne doit appara\u00eetre apr\u00e8s la signature du contrat de service.<\/li>\n<\/ul>\n
Le contrat de service doit \u00eatre exclusivement sign\u00e9 par le client et le consultant en immigration canadienne agr\u00e9\u00e9 responsable de la prestation des services, excluant l’implication d’autres parties dans l’accord.<\/p>\n
Le contrat de service doit comporter le nom l\u00e9gal complet de votre consultant en immigration :<\/p>\n
- \n
- nom l\u00e9gal complet<\/li>\n
- num\u00e9ro de licence commen\u00e7ant par la lettre \u00ab R \u00bb suivie de six chiffres<\/li>\n<\/ul>\n
Soyez prudent face \u00e0 des affirmations telles que : \u00ab En payant un seul frais, les consultants affirment qu’ils peuvent vous trouver un emploi et g\u00e9rer vos documents d’immigration. \u00bb Aucun employeur, recruteur ou consultant en immigration ne doit exiger un paiement pour un placement professionnel. Veillez \u00e0 ce qu’aucune clause relative \u00e0 des paiements pour des placements\/opportunit\u00e9s d’emploi ne figure dans votre contrat, car il n’y a aucune exigence en la mati\u00e8re.<\/p>\n
Selon la proc\u00e9dure prescrite, votre employeur potentiel doit soumettre une demande d’\u00e9valuation de l’impact sur le march\u00e9 du travail (EIMT), et votre consultant en immigration int\u00e9grera ensuite l’EIMT approuv\u00e9e dans votre demande de permis de travail. Cependant, certains ressortissants \u00e9trangers peuvent \u00eatre exempt\u00e9s de l’obligation d’une EIMT ou d’un permis de travail, en fonction de leur \u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n
Exigence d’un formulaire \u00ab Recours aux services d’un repr\u00e9sentant \u00bb (IMM5476)<\/h5>\n
Veillez \u00e0 ce que votre consultant vous fournisse un \u00ab Formulaire de recours aux services d’un repr\u00e9sentant \u00bb (IMM5476) pour justifier l’autorisation de votre consultant canadien en immigration r\u00e9glement\u00e9 (CICI) d’agir en tant que votre repr\u00e9sentant pour les questions d’immigration.
\nLe formulaire doit \u00eatre d\u00fbment sign\u00e9 par le consultant en immigration et par le client. Ce formulaire IMM5476 sign\u00e9 sert de preuve \u00e0 Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada (IRCC) que le consultant a l’autorit\u00e9 requise pour vous repr\u00e9senter lorsque des demandes de renseignements concernant votre dossier sont faites.
\nCe formulaire est obligatoire, que le consultant soit un ami, un membre de la famille ou qu’il fournisse ses services gratuitement. Veillez \u00e0 ce qu’on vous remette une copie de tous les formulaires sign\u00e9s par vous, du code de conduite professionnelle et demandez les factures de vos paiements si elles ne vous sont pas remises.<\/p>\nR\u00e9sultat de la demande et d\u00e9lai<\/h5>\n
Ni votre consultant ni aucune autre personne ne peut d\u00e9finir de mani\u00e8re d\u00e9finitive un calendrier de traitement pour une cat\u00e9gorie de demande d’immigration canadienne. L’IRCC fixe des d\u00e9lais approximatifs (8 \u00e0 12 semaines, par exemple), qui peuvent vous \u00eatre communiqu\u00e9s par votre consultant en immigration.
\nDe m\u00eame, aucune partie ne peut garantir l’approbation de votre demande. La d\u00e9cision finale concernant votre demande d’immigration canadienne rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence d’un agent des visas. La r\u00e9solution de votre demande reste confidentielle jusqu’\u00e0 ce que l’agent des visas rende une d\u00e9cision \u00e9crite.<\/p>\nInsignes des titulaires de permis<\/h5>\n
Les consultants canadiens en immigration agr\u00e9\u00e9s (CCRI) et les conseillers en immigration internationale agr\u00e9\u00e9s pour les \u00e9tudiants (CIIE) utilisent des insignes de titulaire de licence uniques, semblables aux exemples fournis. L’insigne du titulaire de licence figurant sur un site Web doit \u00eatre reli\u00e9 par un hyperlien au registre public de l’Ordre. Cet hyperlien facilite la v\u00e9rification du statut de la licence du consultant aupr\u00e8s de l’Ordre.<\/p>\n
![\"\u00ab\"](\"https:\/\/immigopro.ca\/mikael-alami\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/CICC-Logo-300x98-1.jpg\")
<\/p>\nCode de d\u00e9ontologie du Coll\u00e8ge.<\/h5>\n
Les consultants en immigration canadiens r\u00e9glement\u00e9s (RCIC) et les conseillers en immigration internationale pour les \u00e9tudiants (RISIAs) ont affirm\u00e9 leur comp\u00e9tence et leur capacit\u00e9 \u00e9thique en adh\u00e9rant aux normes \u00e9tablies, garantissant ainsi leur aptitude \u00e0 fournir de l’aide. De plus, ils sont tenus de participer \u00e0 des activit\u00e9s \u00e9ducatives annuelles telles que mandat\u00e9es par les programmes de d\u00e9veloppement professionnel continu du Coll\u00e8ge.
\nEn revanche, les praticiens non agr\u00e9\u00e9s ont des connaissances limit\u00e9es dans les questions d’immigration et ne sont pas soumis \u00e0 un Code de d\u00e9ontologie.
\nLe respect de normes \u00e9thiques pr\u00e9cises, telles que d\u00e9finies dans le \u00ab Code de d\u00e9ontologie du Coll\u00e8ge \u00bb, est primordial pour les consultants r\u00e9glement\u00e9s et leurs clients.<\/p>\n- \n
- Fournir de fausses informations dans votre demande d’immigration constitue une \u00ab fausse d\u00e9claration \u00bb.<\/li>\n
- Une condamnation pour fausse d\u00e9claration entra\u00eene une interdiction de cinq ans de soumettre des demandes au Canada.<\/li>\n
- Ce dossier de fausse d\u00e9claration sera int\u00e9gr\u00e9 dans votre historique d’immigration, ce qui pourrait affecter votre admissibilit\u00e9 pour de futures demandes canadiennes.<\/li>\n
- Si le repr\u00e9sentant encourage la malhonn\u00eatet\u00e9 dans votre demande, il est conseill\u00e9 de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du Coll\u00e8ge.<\/li>\n<\/ul>\n
Naviguer dans les complexit\u00e9s du processus d’immigration canadienne peut \u00eatre compliqu\u00e9, et les consultants en immigration authentiques peuvent offrir une aide pr\u00e9cieuse. Il est imp\u00e9ratif de reconna\u00eetre qu’un consultant authentique priorisera votre bien-\u00eatre, fournira des informations transparentes et naviguera dans le processus d’immigration avec int\u00e9grit\u00e9.
\nCependant, il est essentiel de rester vigilant face au vol d’identit\u00e9 impliquant des consultants en immigration r\u00e9glement\u00e9s l\u00e9gitimes, ce qui constitue une forme de fraude pr\u00e9occupante. Dans ce sch\u00e9ma, des individus non autoris\u00e9s peuvent exploiter la r\u00e9putation et les r\u00e9f\u00e9rences de consultants l\u00e9gitimes en assumant leur identit\u00e9, en utilisant leur nom et m\u00eame en falsifiant leur num\u00e9ro de licence. Cette activit\u00e9 frauduleuse vise \u00e0 induire les clients en erreur, leur faisant croire qu’ils interagissent avec un consultant l\u00e9gitime tout en engageant des pratiques non autoris\u00e9es et potentiellement nuisibles.
\nLes clients doivent \u00eatre conscients de cette activit\u00e9 frauduleuse et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour authentifier la l\u00e9gitimit\u00e9 de leur consultant.
\nIl est imp\u00e9ratif de v\u00e9rifier que les coordonn\u00e9es du consultant correspondent aux informations du registre public de l’organisme de r\u00e9glementation. Toute divergence ou incertitude doit inciter les clients \u00e0 valider de mani\u00e8re autonome l’identit\u00e9 du consultant en contactant directement le Coll\u00e8ge.
\nIl est crucial pour les clients de rester prudents et vigilants tout au long de leur processus d’immigration. Interagir uniquement avec des consultants autoris\u00e9s et l\u00e9gitimes garantit des conseils pr\u00e9cis, une repr\u00e9sentation \u00e9thique et prot\u00e8ge contre les \u00e9ventuelles arnaques li\u00e9es au vol d’identit\u00e9.<\/p>\nAvertissement<\/strong>: Ce mod\u00e8le est fourni \u00e0 titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Il est fortement conseill\u00e9 aux utilisateurs de consulter un avocat professionnel avant d’int\u00e9grer ce contenu sur leur site web ou de s’y fier \u00e0 des fins juridiques. L’inclusion de ce mod\u00e8le n’\u00e9tablit pas une relation avocat-client, et son utilisation se fait \u00e0 la seule discr\u00e9tion et au risque de l’utilisateur.<\/em><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Pr\u00e9vention de la fraude La principale pr\u00e9occupation de notre \u00e9quipe chez [Nom de l’entreprise\/site web] est le bien-\u00eatre de nos clients. Par cons\u00e9quent, il est imp\u00e9ratif de respecter strictement la proc\u00e9dure prescrite pour identifier les consultants en immigration canadiens autoris\u00e9s et v\u00e9rifier leur cr\u00e9dibilit\u00e9. Cela est particuli\u00e8rement crucial en raison de la pr\u00e9valence des activit\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":263,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-sidebar-left.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-21396","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/immigopro.ca\/mikael-alami\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21396","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/immigopro.ca\/mikael-alami\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/immigopro.ca\/mikael-alami\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immigopro.ca\/mikael-alami\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immigopro.ca\/mikael-alami\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21396"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/immigopro.ca\/mikael-alami\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21396\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23562,"href":"https:\/\/immigopro.ca\/mikael-alami\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21396\/revisions\/23562"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/immigopro.ca\/mikael-alami\/wp-json\/wp\/v2\/media\/263"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/immigopro.ca\/mikael-alami\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21396"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}