Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada (IRCC) exige que tous les documents en langue \u00e9trang\u00e8re soumis \u00e0 l\u2019appui des demandes d\u2019immigration et de citoyennet\u00e9 soient accompagn\u00e9s d\u2019une traduction officielle en anglais ou en fran\u00e7ais. La traduction de ces documents doit \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9e par un traducteur officiel agr\u00e9\u00e9.
\nUn demandeur qui ne fait pas traduire et certifier officiellement ses documents peut voir sa demande refus\u00e9e ou \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme incompl\u00e8te.<\/p>\n
Le cas de Hasan Gorgulu<\/strong><\/p>\n Le cas de Hasan Gorgulu est un bon exemple de l\u2019importance de garantir l\u2019exactitude et l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la traduction des documents en langue \u00e9trang\u00e8re en m\u00eame temps qu\u2019une demande d\u2019immigration. L\u2019affaire de M. Gorgulu a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux en janvier 2023. Gorgulu, un citoyen de la Turquie, a demand\u00e9 \u00e0 IRCC un examen des risques avant renvoi (ERAR). Un ERAR est une demande qu\u2019une personne peut pr\u00e9senter si elle est expuls\u00e9e du Canada et que son retour dans son pays mettra sa vie en danger ou risque d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9e ou punie cruellement. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il a fourni trois documents r\u00e9dig\u00e9s en turc. Cependant, bien qu\u2019il ait fourni des copies de ces documents traduits en anglais, ils n\u2019\u00e9taient pas certifi\u00e9s.<\/p>\n La demande de Gorgulu a donc \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e parce que l\u2019agent d\u2019IRCC a d\u00e9clar\u00e9 que les documents anglais n\u2019\u00e9taient pas correctement certifi\u00e9s et n\u2019avaient donc pas \u00e9t\u00e9 pris en compte dans sa demande.<\/p>\n Gorgulu a demand\u00e9 un contr\u00f4le judiciaire de cette d\u00e9cision, affirmant que le traitement des documents anglais par l\u2019agent \u00e9tait d\u00e9raisonnable, tout comme la d\u00e9cision de rejeter sa demande.<\/p>\n L\u2019issue de l\u2019affaire de Hasan Gorgulu<\/strong><\/p>\n La Cour f\u00e9d\u00e9rale a soulign\u00e9 que le Guide 5523, cr\u00e9\u00e9 comme guide pour les demandes d\u2019ERAR, stipule que les demandes \u00e9crites et tous les documents justificatifs doivent \u00eatre fournis en anglais ou en fran\u00e7ais. Tout document soumis dans une langue non officielle doit \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019une traduction dans la langue officielle, accompagn\u00e9e d\u2019une d\u00e9claration du traducteur. Le Guide stipule \u00e9galement que les documents soumis uniquement dans des langues non officielles ne seront pas pris en compte.<\/p>\n De plus, la Cour f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9clare que le personnel d\u2019IRCC ne peut \u00eatre tenu de comprendre des documents r\u00e9dig\u00e9s dans des langues non officielles, car il ne sera pas en mesure d\u2019\u00e9valuer la valeur des informations contenues dans le document s\u2019il n\u2019est ni en anglais ni en fran\u00e7ais.<\/p>\n Cependant, la Cour soutient \u00e9galement que le Guide 5523 ne d\u00e9crit aucune exigence l\u00e9gale pour IRCC. Par cons\u00e9quent, les agents d\u2019\u00e9valuation des ERAR ne sont pas emp\u00each\u00e9s d\u2019informer les demandeurs des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 leurs documents, leur donnant ainsi la possibilit\u00e9 de corriger l\u2019erreur avant qu\u2019une d\u00e9cision ne soit prise. Au contraire, le fait de porter un probl\u00e8me de ce type \u00e0 l\u2019attention d\u2019un demandeur rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019agent d\u2019IRCC.<\/p>\n En cons\u00e9quence, la Cour f\u00e9d\u00e9rale a conclu que la d\u00e9cision de l\u2019agent de ne pas porter l\u2019erreur \u00e0 l\u2019attention de Gorgulu \u00e9tait d\u00e9raisonnable. Un agent raisonnable aurait conclu que ce probl\u00e8me de traduction de documents \u00e9tait probablement d\u00fb \u00e0 une erreur de la part du traducteur ou de l\u2019avocat qui a soumis les documents. De plus, les enjeux pour un demandeur d\u2019ERAR sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s et la d\u00e9cision a eu une incidence importante sur les droits et les int\u00e9r\u00eats du demandeur. Par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision de l\u2019agent n\u2019a pas tenu compte des cons\u00e9quences de la d\u00e9cision et des enjeux.<\/p>\n Ce que les immigrants canadiens peuvent apprendre du cas de Hasan Gorgulu<\/strong><\/p>\n Le cas de Gorgulu peut servir de le\u00e7on \u00e0 tous les demandeurs d\u2019immigration canadiens actuels et futurs.<\/p>\n Le fait de ne pas fournir une traduction compl\u00e8te, exacte et certifi\u00e9e de documents en langue \u00e9trang\u00e8re en anglais ou en fran\u00e7ais peut avoir de graves cons\u00e9quences sur la demande d\u2019immigration.<\/p>\n Tout demandeur d\u2019immigration canadien actuel et potentiel aurait grandement int\u00e9r\u00eat \u00e0 bien comprendre les exigences du gouvernement canadien en mati\u00e8re de traduction de documents avant de soumettre des documents en langue \u00e9trang\u00e8re dans le cadre de son cheminement vers une nouvelle vie au Canada.<\/p>\n Le gouvernement du Canada propose de nombreuses ressources en ligne, y compris cette page Web, pour aider les immigrants canadiens \u00e0 bien comprendre leurs obligations en mati\u00e8re de traduction de documents dans l\u2019une des langues officielles du Canada avant de les soumettre. Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada (IRCC) exige que tous les documents en langue \u00e9trang\u00e8re soumis \u00e0 l\u2019appui des demandes d\u2019immigration et de citoyennet\u00e9 soient accompagn\u00e9s d\u2019une traduction officielle en anglais ou en fran\u00e7ais. La traduction de ces documents doit \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9e par un traducteur officiel agr\u00e9\u00e9. 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