Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) exige que tous les documents en langue étrangère soumis à l’appui des demandes d’immigration et de citoyenneté soient accompagnés d’une traduction officielle en anglais ou en français. La traduction de ces documents doit également être effectuée par un traducteur officiel agréé.
Un demandeur qui ne fait pas traduire et certifier officiellement ses documents peut voir sa demande refusée ou être considérée comme incomplète.
Le cas de Hasan Gorgulu
Le cas de Hasan Gorgulu est un bon exemple de l’importance de garantir l’exactitude et l’intégralité de la traduction des documents en langue étrangère en même temps qu’une demande d’immigration. L’affaire de M. Gorgulu a été portée devant les tribunaux fédéraux en janvier 2023. Gorgulu, un citoyen de la Turquie, a demandé à IRCC un examen des risques avant renvoi (ERAR). Un ERAR est une demande qu’une personne peut présenter si elle est expulsée du Canada et que son retour dans son pays mettra sa vie en danger ou risque d’être persécutée ou punie cruellement. À l’appui de sa demande, il a fourni trois documents rédigés en turc. Cependant, bien qu’il ait fourni des copies de ces documents traduits en anglais, ils n’étaient pas certifiés.
La demande de Gorgulu a donc été refusée parce que l’agent d’IRCC a déclaré que les documents anglais n’étaient pas correctement certifiés et n’avaient donc pas été pris en compte dans sa demande.
Gorgulu a demandé un contrôle judiciaire de cette décision, affirmant que le traitement des documents anglais par l’agent était déraisonnable, tout comme la décision de rejeter sa demande.
L’issue de l’affaire de Hasan Gorgulu
La Cour fédérale a souligné que le Guide 5523, créé comme guide pour les demandes d’ERAR, stipule que les demandes écrites et tous les documents justificatifs doivent être fournis en anglais ou en français. Tout document soumis dans une langue non officielle doit être accompagné d’une traduction dans la langue officielle, accompagnée d’une déclaration du traducteur. Le Guide stipule également que les documents soumis uniquement dans des langues non officielles ne seront pas pris en compte.
De plus, la Cour fédérale déclare que le personnel d’IRCC ne peut être tenu de comprendre des documents rédigés dans des langues non officielles, car il ne sera pas en mesure d’évaluer la valeur des informations contenues dans le document s’il n’est ni en anglais ni en français.
Cependant, la Cour soutient également que le Guide 5523 ne décrit aucune exigence légale pour IRCC. Par conséquent, les agents d’évaluation des ERAR ne sont pas empêchés d’informer les demandeurs des problèmes liés à leurs documents, leur donnant ainsi la possibilité de corriger l’erreur avant qu’une décision ne soit prise. Au contraire, le fait de porter un problème de ce type à l’attention d’un demandeur relève du pouvoir discrétionnaire de l’agent d’IRCC.
En conséquence, la Cour fédérale a conclu que la décision de l’agent de ne pas porter l’erreur à l’attention de Gorgulu était déraisonnable. Un agent raisonnable aurait conclu que ce problème de traduction de documents était probablement dû à une erreur de la part du traducteur ou de l’avocat qui a soumis les documents. De plus, les enjeux pour un demandeur d’ERAR sont très élevés et la décision a eu une incidence importante sur les droits et les intérêts du demandeur. Par conséquent, la décision de l’agent n’a pas tenu compte des conséquences de la décision et des enjeux.
Ce que les immigrants canadiens peuvent apprendre du cas de Hasan Gorgulu
Le cas de Gorgulu peut servir de leçon à tous les demandeurs d’immigration canadiens actuels et futurs.
Le fait de ne pas fournir une traduction complète, exacte et certifiée de documents en langue étrangère en anglais ou en français peut avoir de graves conséquences sur la demande d’immigration.
Tout demandeur d’immigration canadien actuel et potentiel aurait grandement intérêt à bien comprendre les exigences du gouvernement canadien en matière de traduction de documents avant de soumettre des documents en langue étrangère dans le cadre de son cheminement vers une nouvelle vie au Canada.
Le gouvernement du Canada propose de nombreuses ressources en ligne, y compris cette page Web, pour aider les immigrants canadiens à bien comprendre leurs obligations en matière de traduction de documents dans l’une des langues officielles du Canada avant de les soumettre.
Source : canada.ca
